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23092015 - droit du travail et inaptitude

Le 23 septembre 2015
23092015 - inaptitude du salarié et carence de l'employeur
L'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R.4624-31 du code du travail commet une faute.
Il appartient aux juges du fond, dans cette hypothèse, d'allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L.1226-4 du code du travail, inapplicable, mais une indemnisation du préjudice réellement subi.

Cass. soc., 30-06-2015, n°13-28201.