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17062015 - droit du travail et salariés protégés

Le 17 juin 2015
17062015 - salariés protégés et responsabilité pénale
Le fait pour un salarié protégé de ne pas informer son employeur de son statut protecteur n'est pas constitutif du délit d'escroquerie.

Cass. Crim. 14/04/2015, n°14-81188.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.