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17062015 - droit du travail et Inspection du travail

Le 17 juin 2015
17062015 - Inspection du travail et responsabilité pénale de l'employeur

Le fait de ne pas donner suite à plusieurs courriers de l'inspection du travail relevant des infractions est constitutif du "délit d'obstacle".

Cass. Crim., 14/04/2015, n°1028.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.