Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > 11062015 - droit du travail et travail temporaire

11062015 - droit du travail et travail temporaire

Le 11 juin 2015
11062015 - requalification du contrat de mission
En l'absence de l'une des mentions légalement requises par l'article L.1251-16 du code du travail, le contrat de mission doit être requalifié en CDI.
En l'espèce, l'indemnité de fin de mission n'était pas mentionnée sur le contrat de travail.

Cass. soc. 11-03-2015 n°12-27855.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.