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11062015 - droit du travail et rupture du contrat

Le 11 juin 2015
11062015 - rupture du contrat et journalistes
Un journaliste signant une rupture conventionnelle ne peut exiger de percevoir l'indemnité spécifique de licenciement des journalistes dès lors que la législation propre à ce mode de rupture renvoie aux modalités de calcul de l'indemntié légale de licenciement de droit commun.

Cass. soc.3/06/2015 n°13-26799.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.