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11062015 - droit du travail et droit diciplinaire

Le 11 juin 2015
11062015 - droit disciplinaire et sanction disciplinaire
Une demande écrite d'explications, conservées au dossier du salarié, constitue une sanction disciplonaire.

Ces mêmes faits ne peuvent donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ultérieur.

Cass. soc. , 19 mai 2015, n°13-26916.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.