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11062015 - droit du travail et CCN

Le 11 juin 2015
11062015 - CCN et bulletins de paie
Si le bulletin de paie de mentionne pas la convention collective applicable au contrat de travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts dès lors que cette omission lui porte nécessairement préjudice, sans qu'il ait besoin de rapporter la preuve du préjudice effectivement subi.

Cass. soc., 04-03-2015, n°13-26312.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.