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10062015 - droit du travail et documents de fin de contrat

Le 10 juin 2015
10062015 - délai de remise de l'attestation pôle emploi
Un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi ouvre droit à des dommages et intérêts dès lors que la remise tardive des documents de fin de contrat entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

Cass. soc., 17 septembre 2014, n°13-18850

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris