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05062015 - droit du travail et rupture de contrat

Le 05 juin 2015
06052015 - convention collective, clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
Une convention collective peut imposer des modalités de renonciations spécifiques en cas de rupture conventionnelle.

En l'espèce, l'article 28 de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'en cas de rutpture conventionnelle du CDI, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence qu'en libérant le salarié par une mention expresse figurant dans la convention du rupture.

Cass. soc. 4/02/2015 n°13-25451.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.