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05062015 - droit du travail et libertés individuelles

Le 05 juin 2015
05062015 - liberté individuelles et SMS
L'employeur peut consulter librement les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail, sauf si ils ont été identifiés comme étant personnels.

Cass. soc.10/02/2015, n°13-14779

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.