Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > 03062015- droit du travail et accident du travail

03062015- droit du travail et accident du travail

Le 03 juin 2015
03062015 - faute inexcusable et perte de droits à la retraite
La perte de droits à retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est déjà couverte par la rente majorée accordée au titre de la faute inexcusable.

Il n'est donc pas possible pour le salarié de demander une indemnisation complémentaire à ce titre, que ce soit devant le TASS ou le CPH.

Cass. ch. mixte, 9-01-2015 n°13-12310.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.