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03062015 - licenciement et conseil de discipline

Le 03 juin 2015
03062015 - contrôle de la composition du conseil de discipline
La composition du conseil de discipline doit nécessairement grarantir son impartialité (CCN du transport aérien).

Dès lors, le licenciement intervenu en violation de cette garantie de fond prévue par l'accord collectif prive le licenciement intervenu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 17-12-2014 n°13-10444

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris