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03062015 - droit du travail et salarié protégé

Le 03 juin 2015
03062015 - salarié protégé et résiliation judiciaire
La salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait du percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation.

Cass. soc. 17-12-2014, n°13-1-070

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.