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03062015 - droit du travail et rupture du contrat

Le 03 juin 2015
03062015 - droit du travail et prise d'acte
Le non-paiement des heures de délégation d'un salarié impayées sur une période de cinq mois justifie une prise d'acte.

Cass. soc. 17-12-2014 n°13-20703.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.