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03062015 - droit du travail et procédure conventionnelle de licenciement

Le 03 juin 2015
03062015 - régularité de la procédure conventionnelle de licenciement
Dès lors qu'un salarié, mis en mesure de désigner ses trois représentants, n'en n'a pas choisi un autre en remplacement de celui qui était indisponible, la procédure conventionnelle est régulière, l'employeur ayant satisfait à ses obligations.

Cass. soc. 16-12-2014 n°13-23375

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris