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03062015 - droit du travail et obligation de sécurité

Le 03 juin 2015
03062015 - l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
La cour d'appel ayant relevé que l'employeur justifiait avoir tout mis en oeuvre pour que le conflit personnel de Mme X avec une autre salariée puisse se résoudre au mieux des intérêts de l'intéressée, en adoptant des mesures telles que la saisine du médecin du travail et du CHSCT et en prenant la décision au cours d'une réunion de ce comité de confier une médiation à un organisme extérieur, a pu e déduire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité.

Cass. soc. 3-12-2014, n°13-18743

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris