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03062015 - droit du travail et licenciement pour motif personnel

Le 03 juin 2015
03062015 - dispense de préavis et clause de non-concurrence
En cas de dispense de préavis, l'employeur qui entend renoncer à la clause de non-concurrence doit y procéder au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise et non à la date à laquelle le préavis aurait pris fin qi il avait été exécuté.

Cass. soc. 21-01-2015 n°13-24471

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.