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03062015 - droit du travail et licenciement pour motif personnel

Le 03 juin 2015
03062015 - licenciement pour motif personnel et entretien préalable
Le fait qu'il existe dans la lettre de licenciement des griefs non évoqué lors de l'entretien préalable ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement mais une irrégularité de forme, dont le salarié peut éventuellement demander réparation.

Cass. soc. 17-12-2014 n°13-20217

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.