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03062015 - droit du travail et licenciement pour motif économique

Le 03 juin 2015
03062015 - licenciement pour motif économique et ordre des licenciements
Le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L.1233-5 du code du travail cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 3-12-2014 n°13-23170

Maître Delphine Vialatte, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.