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03062015 - droit du travail et licenciement pour motif économique

Le 03 juin 2015
03062015 - licenciement pour motif économique et inaptitude
Un liquidateur, tenu de licencier un salarié dans le délai prévu par l'article L.3253-8 2° du code du travail, n'est pas tenu d'organiser une second examen médical avant de prononcer le licenciement d'un salarié dès lors que l'entreprise avait cessé totalement son activité et qu'elle n'appartenait à aucun groupe.

Cass. soc. 9-12-2014, n°13-12535.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.