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03062015 - droit du travail et IRP

Le 03 juin 2015
03062015 - IRP et CHSCT
Tout salarié d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit dépendre d'un CHSCT, même si il est employé dans un établissement ou sur un site n'atteignant pas l'effectif requis.

Il conviendra donc de mettre en place un CHSCT unique au noveau global de l'entreprise.

Cass. soc. 17-12-2014 n°14-60165

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.