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03062015 - droit du travail et inaptitude

Le 03 juin 2015
03062015 - droit du travail et conséquence d'un avis d'inaptitude
Si aucun recours n'est exercé devant l'inspecteur du travail pour contester l'avis d'un médecin du travail, celui-ci s'impose au juge.

Cass. soc. 17-12-2014 n°13-12277

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.