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03062015 - droit du travail et géolocalisation

Le 03 juin 2015
03062015 - géolocalisation et contrôle de l'activité du salarié
Un système de géolocalisation utilisé pour contrôler la durée du travail n'est pas justifié lorsque le salarié dispose de liberté dans l'organisation de son activité.

Dès lors, il ne peut être licencié pour avoir refusé de s'y soumettre.

Cass. soc., 17-12-2014 n°13-23645

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris