Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > 03062015 - droit du travail et contrat de professionnalisation

03062015 - droit du travail et contrat de professionnalisation

Le 03 juin 2015
03062015 - régularsité du contrat de professionnalisation à durée déterminée
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche, faute de quoi il peut être requalifié en CDI.

Cass. soc., 07-01-2015 n°13-18598

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris