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03062015 - droit du travail et congés payés

Le 03 juin 2015
03062015 - congés payés et indemnité de repas
L'indemnité de repas constitutive d'un remboursement de frais n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés.

Cass. soc., 17-12-2014 n°13-14855

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.