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03062015 - droit du travail et clause de non-concurrence

Le 03 juin 2015
03062015 - clause de non-concurrence et liquidation judiciaire
La cessation de l'activité de l'emlpoyeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence ; ce dont il résulte que la contrepartie reste due en l'absence de levée de la clause au moment de la rupture.

Cass. soc., 21 janvier 2015 n°26374

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris