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03062015 - droit du travail et CDD

Le 03 juin 2015
03062015 - CDD et requalification
Les dispositions prévues par les articles L1242-1 et suivants du code du travail relatives au CDD ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.

Cass. soc. 03-12-2014 n°13-17335

Maître Delphine VIALATTE

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