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03062015 - droit du travail et accords collectif

Le 03 juin 2015
03062015 - effet rétroactif de l'annulation d'un accord
Un accord nul ne peut plus produire aucun effet, en application du principe selon lequel ce qui est nul est réputé ne jamais avoir existé.

Cass. soc. 09-12-2014 n°13-21766