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03062015 - droit du travail - droit disciplinaire

Le 03 juin 2015
03062015 - droit du travail et durée maximale de la mise à pied
Si le règlement intérieur ne précise pas la durée maximale de la mise à pied qu'il prévoit, celle-ci peut être annulée si le salarié en fait la demande, même si la convention collective comporte des dispositions précisant cette durée maximale.

Cass. soc. 7/01/2015 n°13-15.630

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.