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03062015 - CDI et temps partiel

Le 03 juin 2015
03062015 - preuve du temps partiel
L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet.

Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part, de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur.

Cass. soc. 3-12-2014 n°13-16986

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.