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03062015 - à travail égal, salaire égal

Le 03 juin 2015
03062015 - régime de la preuve
Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Si la preuve de tels faits se trouve entre les mains de l'autre partie, il peut demander au juge d'en ordonner la production.

Le juge tirera ensuite toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces.

Cass. soc. 3-12-2014, n°13-18966

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.