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03022015-Tenue de travail et temps de travail effectif

Le 03 février 2015
03022015-droit du travail et tenue de travail
Le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La seule circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail pendant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif.

Cass. soc., 15 octobre 2014, n°13-16.645

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.